Actualité Juridique

Mercredi 15 février 2012 3 15 /02 /Fév /2012 17:22
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Palais de Justice de Paris Comme je l'avais indiqué dans un article en date du 1er Mars 2011, le quartier de Clichy-Batignolles (XVIIe) est un secteur de Paris qui connait une des plus fortes mutations urbaines de ces dernières années.

Après l'aménagement d'un parc urbain de 10 hectares, le quartier verra la construction du nouveau Ministère de la Défense - le fameux "Pentagone français" - ainsi que le futur Palais de Justice de Paris.

Historiquement implanté sur l'Île de la Cité, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris et le Tribunal de Police sont aujourd'hui à l'étroit. C'est pourquoi l'Etat, et la Ville de Paris, ont décidé de déménager, d'ici à 2017, l'activité des juridictions de première instance, dans un nouveau bâtiment, à la fois moderne et écologique. Outre le TGI de Paris et le Tribunal de Police, le Palais accueillera l'Officier du Ministère Public ainsi que les Tribunaux d'Instances d'Arrondissements de la capitale. La Cour d'Appel de Paris et la Cour de Cassation resteront quant à elles implantées dans les locaux du Palais de l'Île de la Cité de même que le Conseil des Prud'hommes et l'annexe de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM).


Construit par Renzo Piano, le futur Palais de Justice - qui sera l'un des plus vastes d'Europe - s'étendra sur 66 000 mètres-carrés avec une tour de 160 mètres.

Le Palais sera équipé d'un accueil directionnel et d'accueils spécialisés (greffe...) ainsi que d'une Salle des pas perdus de 5 500 m² et 90 salles d'audiences, sans oublier des espaces sécurisés pour les prévenus et des espaces de services divers (restauration, archives...).

En outre, des espaces seront spécialement aménagés pour les 540 magistrats et les 1 130 fonctionnaires qui travailleront au coeur de ce nouvel ensemble.

L'accueil et les salles d'audiences seront situés en bas de l'édifice tandis que les différents services occuperont les étages conçus en cascades.

 

Palais-de-Justice.JPG

Le financement de cet équipement, dont la construction devrait démarrer en 2013, sera assuré par un Partenariat Public Privé (PPP). L'entreprise "Bouygues" assurera ainsi la construction du Palais et son entretien durant 27 ans. Le coût est pour l'heure estimé à 575 millions d'euros mais la facture finale, pour l'Etat, pourrait être d'au moins un milliard d'euros.

 

Illustrations :

- Tour du futur Palais de Justice de Paris (Philippe Guignard - Ville de Paris)

- Présentation du bâtiment par l'architecte Renzo Piano, en présence de Michel Mercier, Ministre de la Justice, Bertrand Delanöé, Maire de Paris et Anne Hidalgo, Première Adjointe (Reuters)


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Mardi 31 janvier 2012 2 31 /01 /Jan /2012 09:37
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Je viens d'apprendre avec stupéfaction - via le réseau social Twitter et l'excellent Maître Eolas - que le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Michel Mercier, avait décidé d'engager des poursuites disciplinaires devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à l'encontre du Juge d'Instruction Patrick Ramaël.

Ce dernier enquête notamment sur plusieurs dossiers sensibles comme la disparition du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer en Côte d'Ivoire ainsi que la disparition en 1965, de l'opposant marocain Medhi Ben Barka.

La première enquête a conduit le Juge d'Instruction Ramaël à saisir un dossier à l'Elysée en 2008 et à orienter ses investigations, sur les proches de la famille de l'ex-Président ivoirien, Laurent Gbagbo. La seconde enquête, politiquement sensible également, a amené le Juge Ramaël à effectuer une perquisition dans les locaux de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE).

 

Ce qui est reproché au Juge Patrick Ramaël par le Garde des Sceaux est à tomber par terre!

Michel Mercier lui reproche, au travers de trois griefs, un "délai anormalement long" (pour deux affaires) et un "comportement inadapté à l'égard de sa hiérarchie". Lorsque l'on connait les lenteurs administratives et judiciaires du fait d'un manque de moyens matériels, financiers et humains considérables, ce genre de reproches est proprement risibles!

Les poursuites engagées rappelle étrangement celles menées contre le Juge d'Instruction financier Renaud Van Ruymbeke (Affaire Karachi) et les pressions à l'égard du Juge antiterroriste Marc Trevidic.

 

Comme l'a fort justement indiqué Maître Alexis Gublin, "en décidant de poursuivre Patrick Ramaël devant le CSM, le pouvoir politique démontre une nouvelle fois sa volonté d'exercer des pressions sur les magistrats du siège en charge des dossiers sensibles et d'entraver l'indépendance de leurs enquêtes".

L'avocat poursuit : "Après Marc Trevidic et Renaud Van Ruymbeke, c'est aujourd'hui au tour de Patrick Ramaël d'être la victime de ce harcèlement. La procédure disciplinaire engagée contre Patrick Ramaël est une tentative de déstabilisation inacceptable".


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Vendredi 20 janvier 2012 5 20 /01 /Jan /2012 00:06
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Mon ami Thomas Suinot, journaliste et blogueur, m'a fait le plaisir d'écrire ce soir un article concernant la fermeture du site de partage et de téléchargement MegaUpload sur décision du FBI. Selon lui, cette affaire aura des conséquences majeures dans l'univers numérique :

 

megaupload.pngC’est une information incroyable qui restera dans l’histoire, ou au moins dans celle dite de l’ère «numérique».
Le site de partage de fichier MegaUpload a été fermé par le FBI ce jeudi 19 janvier et son fondateur Kim Dotcom arrêté.

 

Pour ceux qui ne connaissent pas MegaUpload, il s'agit d'un site proposant de l'hébergement de fichier. C'est-à-dire, que vous sélectionnez un fichier de votre ordinateur (documents, photos…), le site le « stocke » ensuite sur ses serveurs, basés à Hong-Long principalement, puis génère un lien. Enfin, les utilisateurs le possédant peuvent ainsi télécharger le fichier. Un système très simple qui fait du site l'un des plus visités au monde, il figure dans le top 20.

MegaUpload était également dans le viseur du FBI pour violation des lois antipiratage. En effet, le site permettait donc d'échanger des films et des épisodes de séries télé.

Le bureau fédéral a indiqué dans un communiqué viser « une organisation criminelle internationale accusée de piratage massif de nombreuses œuvres soumises au droit d’auteur », via Megaupload et d’autres sites dont le nom n’a pas été révélé. Cette fraude représenterait un manque à gagner de « 500 millions de dollars » (388,2 millions d’euros) pour les ayant droits selon les enquêteurs. Selon Megaupload, ses sites compteraient 50 millions de visiteurs par jour, 150 millions d’utilisateurs inscrits et réaliseraient 4% du trafic internet à eux seuls.

Si la justice américaine a pu lancer cette opération, c'est parce que des serveurs de MegaUpload se trouvent en Virginie. Selon le communiqué du FBI, des serveurs et des biens dont la valeur «dépasse 50 millions de dollars» ont été saisis aux Etats-Unis, aux Pays-Bas et au Canada. Le ministère de la justice ajoute : « Cette action est justifiée par le cas de crime contre le copyright le plus important jamais identifié par les Etats-Unis et vise directement le mésusage d'un site public de stockage et de distribution pour commettre et faciliter les crimes contre la propriété intellectuelle ».

 

L’acte d’accusation de la justice américaine vise le fondateur de Megaupload, Kim Schmitz (alias Kim Dotcom, Kim Schmitz et Kim Tim Jim Vestor), âgé de 37 ans, qui réside à Hong Kong et en Nouvelle Zélande, où il a été arrêté par la police locale ainsi que trois autres personnes. Deux Allemands (Finn Batato, responsable du marketing ; Sven Echternach, responsable du développement) et un Néerlandais (Bram van der Kolk, programmeur).

Le FBI a également affirmé avoir « exécuté plus de 20 mandats aux Etats-Unis et dans huit pays, saisi quelque 50 millions de dollars d’actifs et visé des fermes de serveurs de Megaupload à Ashburn (Virginie), à Washington, aux Pays-Bas et au Canada ». De plus, un tribunal de Virginie a ordonné la saisie de « 18 noms de domaine » associés avec la supposée « Mega conspiracy ».

 

Avant d'être mis hors-ligne, Megaupload a publié une déclaration, qualifiant les accusations de «grotesquement exagérées». «La vérité, c'est que l'immense majorité du trafic est légal, and nous sommes là pour rester. Si l'industrie veut entamer un dialogue sur la manière de tirer parti de notre popularité, nous sommes ravis de le faire», a écrit le site. Kim Dotcom expliquait il y a peu qu'il se pliait à la loi en vigueur : le site ne peut pas vérifier chaque fichier mis en ligne, mais il retire tout contenu signalé comme illégal par les ayants droits. C'est sur ce mode que fonctionnent YouTube et tous les sites internet, qui sont protégés par la clause du «safe harbor» d'une loi de 1998. Kim Dotcom affirme également que 87% des 500 plus grandes entreprises américaines utilisent légalement MegaUpload pour transférer des fichiers.

 

En réaction, les Anonymous ont piraté, vers 23 heures (française) le site du Ministère de la Justice Américaine et celui d'Universal Mobil.

 

La fermeture de MegaUpload est étonnante et de nombreuses zones d'ombre doivent encore être éclaircies. Comment la justice américaine peut-elle fermer un site basé à Hong Kong par exemple ? Nul doute que Maître Eolas nous aiguillera prochainement. En attendant on pourra se tourner vers Rapidshare, Mediafire, Wupload, Filesonic, 4shared… Ce ne sont pas les solutions qui manquent, à moins que ceux-ci se voient fermés de la même manière ?

Juridiquement complexe, cette histoire passionnante risque de faire parler d'elle pendant très longtemps mais ne changera concrètement pas les habitudes des internautes. Si un site comme MegaUpload ferme, un autre s'ouvre ; si une technique de partage est supprimée, une autre est conçue. Comme toujours, une évolution en s'adaptant à nos nouvelles technologies et notre économie serait beaucoup plus pertinente que des mesures restrictives.

 

Thomas SUINOT

www.suinot.com

 

Sources : clubic.com ; 20minutes.fr ; ecrans.fr.

Redécouvrez une enquête du site Owni.fr sur MegaUpload : http://owni.fr/2011/12/14/secret-megaupload-streaming-kim-schmitz-david-robb/


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Mardi 17 janvier 2012 2 17 /01 /Jan /2012 15:58
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Evénement rare dans le système judiciaire : un Procureur vient d'être mis en examen selon une information diffusée par l'Agence France-Presse (AFP).

Philippe Courroye, Procureur de Nanterre a ainsi été mis en examen par la Juge Sylvia Zimmermann pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal et illicite" et "violation du secret des correspondances" dans le cadre de l'enquête dite des "fadettes". Selon le quotidien "Le Monde", "en septembre 2010, la publication par le journal d'informations sur une perquisition menée dans le cadre de l'affaire Bettencourt - à la demande de la juge Isabelle Prévost-Desprez - avait irrité le parquet et la défense de Liliane Bettencourt. Saisis par le parquet de Nanterre, les enquêteurs de l'inspection générale des services (IGS) ont constitué un dossier de 700 pages, épluchant, grâce à leurs factures téléphoniques détaillées (fadettes), les contacts de nos journalistes. Soit plusieurs centaines de noms qui apparaissent dans les PV avec leurs dates de naissance, leurs adresses et parfois leurs références bancaires".

L'enquête sur les "fadettes" aurait notamment eu pour objectif de démontrer une supposée violation du secret professionnelle de la part de la Juge d'Instruction Isabelle Prévost-Desprez, en conflit ouvert avec le Procureur Philippe Courroye.

 

La collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal et illicite est passible de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (Article 226-18 du Code Pénal) tandis que le délit de violation du secret des correspondances est puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (Article 226-15 du Code Pénal).


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Jeudi 29 décembre 2011 4 29 /12 /Déc /2011 14:50
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Carte-d-electeur.jpgIl ne vous reste plus que deux jours pour vous inscrire sur les listes électorales afin de pouvoir voter pour l'élection Présidentielle du 22 Avril et 06 Mai 2012 et les élections Législatives du 10 et 17 Juin 2012.

Selon votre situation, plusieurs cas de figure sont possibles.

 

- Vous aurez 18 ans en 2012

Si vous êtes né(e) avant le 21 Avril 1994, vous pourrez voter lors des scrutins présidentiels et législatifs de 2012. Il vous faut simplement contacter votre Mairie afin de savoir si votre inscription "automatique" a bien été enregistrée par le service des élections. En effet, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office conformément aux Articles L.11-1 et L.11-2 du Code Electoral.

Si vous êtes né(e) entre le 22 Avril et le 05 Mai 1994, vous ne pourrez pas voter pour le premier tour de la Présidentielle. Vous avez en revanche la possibilité de prendre part aux scrutins ultérieurs (2d tour puis Législatives).

Si vous êtes né(e) entre le 06 Mai et le 09 Juin 1994, vous pourrez voter pour les élections législatives.

Si vous êtes né(e) entre le 10 Juin et le 16 Juin 1994, vous pourrez uniquement voter pour le second tour des Législatives.

Enfin, si vous êtes né(e) après le 17 Juin 1994, vous ne pourrez pas voter pour les scrutins nationaux de l'année 2012. En revanche, votre inscription sur les listes électorales sera effective pour les scrutins des années suivantes dont les Municipales 2014.

 

- Vous n'avez jamais été inscrit sur les listes électorales ou vous avez déménagé depuis les dernières élections

Il vous faut alors vous inscrire auprès de la Mairie de votre nouveau domicile en apportant les documents suivants :

une pièce d'identité (passeport, carte d'identité...),

un justificatif de domicile (facture...),

la demande d'inscription que vous pouvez télécharger et imprimer ici.

Si vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer en Mairie d'ici le 31 Décembre, vous pouvez, selon votre commune, vous inscrire en ligne sur le site Mon Service Public comme l'explique très simplement la vidéo ci-dessous réalisée par la Ville de Strasbourg :

 

 

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Étudiant âgé de 22 ans, je suis actuellement la formation du Master II Administration et Droit de l'Action Publique de l'Université de Perpignan-Via Domitia dans l'optique de réaliser un Mémoire portant sur les mutations dans la gouvernance du Comité International Olympique (CIO) et dans l'organisation des Jeux Olympiques.

 

Élu Représentant Suppléant des étudiants au Conseil d'Administration de l'Université, le 11 Mars 2010, pour un mandat de deux ans, je représente plus particulièrement l'antenne délocalisée de Narbonne.

 

J'ai ouvert ce Blog en Août 2006 avec la volonté de créer un lieu d'échanges et de réflexions à l'occasion des Primaires Socialistes - en soutien à Ségolène Royal - puis de la Présidentielle de 2007.

Aujourd'hui centré sur l'actualité politique nationale et internationale, ce Blog se développe aussi au travers d'articles thématiques principalement axés sur la Vie Etudiante et l'Actualité du Droit et de la Justice, deux thématiques qui me sont chères au regard de mes études.

 

Adhérent du Parti Socialiste (Section de Narbonne) depuis 2008, je suis par ailleurs Responsable local du Mouvement des Jeunes Socialistes depuis 2011.

 

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