COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Loi relative à la protection pénale
de la propriété littéraire et artistique sur internet
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre
2009
Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la
protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».
À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations
principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines
complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne.
Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui
dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance
pénale.
I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au
Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.
L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil
constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des
requérants contestant cette procédure pénale.
L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité
devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.
L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de
cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.
II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi
permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer
dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En
l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour
incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale.
____________________
-> Communiqué publié sur le site du Conseil Constitutionnel
nb : à noter la présence parmi les députés ayant saisi le Conseil Constitutionnel, de Jacques BASCOU et Jean-Paul DUPRE, députés de l'Aude
Étudiant âgé de 22 ans, je suis actuellement la formation du Master II Administration et Droit de l'Action Publique de l'Université de Perpignan-Via Domitia dans l'optique de réaliser un Mémoire portant sur les mutations dans la gouvernance du Comité International Olympique (CIO) et dans l'organisation des Jeux Olympiques.
Élu Représentant Suppléant des étudiants au Conseil d'Administration de l'Université, le 11 Mars 2010, pour un mandat de deux ans, je représente plus particulièrement l'antenne délocalisée de Narbonne.
J'ai ouvert ce Blog en Août 2006 avec la volonté de créer un lieu d'échanges et de réflexions à l'occasion des Primaires Socialistes - en soutien à Ségolène Royal - puis de la Présidentielle de 2007.
Aujourd'hui centré sur l'actualité politique nationale et internationale, ce Blog se développe aussi au travers d'articles thématiques principalement axés sur la Vie Etudiante et l'Actualité du Droit et de la Justice, deux thématiques qui me sont chères au regard de mes études.
Adhérent du Parti Socialiste (Section de Narbonne) depuis 2008, je suis par ailleurs Responsable local du Mouvement des Jeunes Socialistes depuis 2011.
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