La méthode du gouvernement sanctionné
par le conseil constitutionnel

Le Parti socialiste a affirmé lors du débat parlementaire, le redécoupage doit se faire en tenant compte des évolutions démographiques entre les territoires. Il n’est pas possible d’avoir un député pour moins de 50 000 habitants quand d’autres représentent plus de 180 000 habitants. Le gouvernement n’a eu de cesse de s’affranchir de cette obligation, en maintenant un minimum de deux députés pour chaque département quel que soit leur population, en affirmant sa volonté d’avoir un député minimum par collectivité d’outre mer y compris lorsque celles-ci comme St Martin moins de 10 000 habitants, en élargissant les possibilités de dérogations à la réalité démographique. En choisissant cette logique le gouvernement a mis en cause un principe fondamental de notre constitution celui de l’égalité devant le suffrage universel. Le Conseil constitutionnel vient de le rappeler en censurant ou en formulant des réserves d’interprétation sur les dispositions qui permettait de contourner la contrainte démographique. Le parti socialiste se félicite de cette décision du conseil constitutionnel qui est un véritable camouflet pour le gouvernement.

La décision du conseil constitutionnel est un message clair, le redécoupage doit permettre d’améliorer l’égalité devant le suffrage et non par des manœuvres politiciennes de limiter les possibilités d’alternance. Le parti socialiste souhaite que le travail de redécoupage électoral qui va maintenant s’engager réponde à trois exigences : transparence, rigueur et démocratie. Martine Aubry l’a indiqué à M Marleix par courrier. La décision du conseil renforce cette volonté, il appartient maintenant au gouvernement d’en tenir parfaitement compte.


Communiqué de Christophe BORGEL,
Secrétaire national du Parti socialiste, en charge des élections et de la vie des fédérations.